Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - Article 6

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Article 6

Il peut être procédé à l'expropriation des terrains visés à l'article précédent pour cause d'utilité publique.


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Cite:
Ordonnance n°58-1132 du 25 novembre 1958 - art. 5 (Ab)


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