Loi du 28 juillet 1824 - Article 2

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Loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les produits fabriqués

Article 2

Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 27 (V)

L'infraction ci-dessus mentionnée cessera, en conséquence, et nonobstant l'article 17 de la loi du 12 avril 1803 (22 germinal an II), d'être assimilée à la contrefaçon des marques particulières prévues par les articles 443-2 et 444-3 du code pénal.

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Cite:

Code pénal - art. 443-2
Code pénal - art. 444-3 (M)
Loi 1803-04-12 art. 17
Loi 1803-04-12 art. 17

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