Décret n°86-558 du 14 mars 1986 - Article 4

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Décret n°86-558 du 14 mars 1986 relatif à l'extension à certaines catégories de chômeurs de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale

Article 4

Abrogé par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 49 (V) JORF 17 juillet 1986

Pour les personnes mentionnées à l'article 1er, le montant maximum de la prime de déménagement prévue à l'article R. 831-19 du code de la sécurité sociale est égal à 200 p. 100 du salaire servant de base pour le calcul des allocations familiales applicable dans l'ancienne résidence du bénéficiaire.

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Décret n°86-558 du 14 mars 1986 - art. 1 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-19 (Ab)

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Décret n°86-558 du 14 mars 1986 - Article 4

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