Décret n°85-270 du 18 février 1985 - Article 22
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Article 22
Les fonctionnaires qui, placés dans l'une des positions prévues par l'article L. 848 du code de la santé publique, exercent à la date de publication du présent décret ou exerçaient lors de leur cessation d'activité des fonctions correspondant aux emplois mentionnés aux articles 3, 5, 8 et 10 ci-dessus pourront être respectivement nommés dans les emplois de directeur ou de directrice, de moniteur ou de monitrice mentionnés aux articles 2 et 7 ci-dessus.
Ces nominations seront effectuées après avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes.
Les fonctionnaires seront classés dans les conditions prévues à l'article 18 (1°) ci-dessus.
NOTA:
décret 90-949 du 26 octobre 1990 art. 18 : les dispositions du décret 85-270 sont abrogées en tant qu'elles concernent les directeurs et les directrices, les moniteurs et les monitrices.
Liens relatifs à cet article
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Cité par:
Décret n°85-270 du 18 février 1985 - art. 10 (V)
Décret n°85-270 du 18 février 1985 - art. 18 (V)
Décret n°85-270 du 18 février 1985 - art. 2 (V)
Décret n°85-270 du 18 février 1985 - art. 3 (V)
Décret n°85-270 du 18 février 1985 - art. 5 (V)
Décret n°85-270 du 18 février 1985 - art. 7 (V)
Décret n°85-270 du 18 février 1985 - art. 8 (V)
Code de la santé publique - art. L848 (Ab)
Décret n°85-270 du 18 février 1985 - art. 18 (V)
Décret n°85-270 du 18 février 1985 - art. 2 (V)
Décret n°85-270 du 18 février 1985 - art. 3 (V)
Décret n°85-270 du 18 février 1985 - art. 5 (V)
Décret n°85-270 du 18 février 1985 - art. 7 (V)
Décret n°85-270 du 18 février 1985 - art. 8 (V)
Code de la santé publique - art. L848 (Ab)
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