Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - Article 42

Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :



Article 42

Si la nomination du nouvel associé intervient à l'occasion d'une augmentation du capital social, les dispositions des articles 5, 7, 8, 9 (alinéas 1, 10, 11 et 17) sont applicables.

La décision d'augmenter le capital social est prise sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice.

Si le nouvel associé entre dans la société en apportant le bénéfice résultant de la suppression de l'office dont il était titulaire au moment de son entrée dans la société, le siège de celle-ci peut être transféré au lieu où était cet office.

Un des originaux de l'acte modificatif des statuts, si celui-ci est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au greffe du tribunal de grande instance par un gérant, dans le délai de quinze jours à compter de la publication de l'arrêté de nomination des nouveaux associés, et versé au dossier.

A la diligence du procureur de la République, une copie des arrêtés portant nomination des nouveaux notaires associés est versée à ce dossier.

Jusqu'à l'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa 3 ci-dessus, la modification des statuts est inopposable aux tiers, qui peuvent toutefois s'en prévaloir.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 10 (M)
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 11 (V)
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 17 (M)
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 5 (M)
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 7 (M)
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 8 (M)
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 9 (M)

Cité par:
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 114 (M)
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 114 (V)
Décret n°87-172 du 13 mars 1987 - art. 46 (V)


Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer