Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - Article 34 | Legifrance

Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - Article 34

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Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

TITRE IV : Organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité
- CHAPITRE IV : Election des représentants du personnel.

Article 34

L'élection des représentants du personnel aux comités d'hygiène et de sécurité s'effectue selon les dispositions prévues aux articles 7 et suivants du décret n° 85-565 du 30 mai 1985.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 - art. 7 (V)

Cité par:

Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 18 (M)
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 18 (M)
Décret n°94-415 du 24 mai 1994 - art. 18 (V)
Circulaire du 20 juin 2008 - art., v. init.

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