Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - Article 53

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Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

TITRE IV : Organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité
- CHAPITRE VI : Rôle des organismes compétents en matière d'hygiène et de sécurité.

Article 53

Créé par Décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 16

Les règles de fonctionnement prévues par le décret du 30 mai 1985 susvisé relatif aux comités techniques sont applicables aux comités sous réserve des dispositions du présent chapitre.

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Décret n°85-565 du 30 mai 1985

Crée par: Décret n°2012-170 du 3 février 2012 - art. 16

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Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - Article 53

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