Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 62

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Titre VII : De la perte, de la déchéance de la nationalité française et du retrait des décrets de naturalisation ou de réintégration de la nationalité française par décision de l'autorité publique.

Article 62

Modifié par Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 JORF 21 août 1998

Lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer, en application de l'article 27-2 du code civil, un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, la procédure fixée à l'article 59 du présent décret est applicable.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code civil - art. 27-2 (V)

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 62

Liens relatifs à cet article