Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 9

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Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Titre Ier : De la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française.

Article 9

Abrogé par Décret n°98-720 du 20 août 1998 - art. 1 JORF 21 août 1998

Les dispositions du titre IV du présent décret applicables à l'enregistrement et à la preuve des déclarations de nationalité sont également applicables, à l'exception de l'article 32, à l'enregistrement et à la preuve des manifestations de volonté d'acquérir la nationalité française.

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Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 32 (M)

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Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - Article 9

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