Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 - Article 33

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Article 33

Une somme de 200.000 F dont le taux d'intérêt est fixé chaque année par arrêté du ministre des finances est allouée à titre d'avance à l'office d'immigration.

Les actes relatifs à la constitution de l'office sont dispensés de tous droits de timbre et d'enregistrement.


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