Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 - Article 7
Chemin :
Article 7
- Modifié par LOI n°2010-1609 du 22 décembre 2010 - art. 27
Les notaires peuvent former entre eux des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association et des syndicats professionnels au sens de l'article L. 2131-1 du code du travail.