Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - Article 30 | Legifrance

Loi n°75-535 du 30 juin 1975 - Article 30

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Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.

Chapitre 8 : Dispositions diverses ou transitoires.

Article 30

Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000

Sauf disposition contraire, les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Liens relatifs à cet article

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. L311-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L183-1 (T)
Code de la sécurité sociale. - art. R183-1 (T)

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