Décret n°81-938 du 13 octobre 1981 - Article 30
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Article 30
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du premier jour du neuvième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.
Toutefois l'entrée en vigueur des articles 18 et 23 est différée pendant un délai supplémentaire d'un an.
Jusqu'à la date prévue au premier alinéa ci-dessus, les dispositions des articles D. 233-1 (alinéas 1er (3°), 2 et 3), D. 233-2 et D. 233-4 à D. 233-8 du code du travail demeurent applicables aux machines neuves dont les éléments mobiles de travail sont animés d'un mouvement alternatif et travaillent les métaux à froid par rapprochement.
NOTA:
*Nota : Décret 92-767 du 29 juillet 1992 art. 5 II : les règles techniques et les procédures de certification de conformité restent applicables aux équipements de travail et moyens de protection qu'ils visent.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Décret n°81-938 du 13 octobre 1981 - art. 18 (Ab)
Décret n°81-938 du 13 octobre 1981 - art. 23 (Ab)
Code du travail - art. D233-1 (V)
Code du travail - art. D233-2 (V)
Code du travail - art. D233-4 (M)
Code du travail - art. D233-5 (V)
Code du travail - art. D233-6 (V)
Code du travail - art. D233-7 (Ab)
Code du travail - art. D233-8 (M)
Décret n°81-938 du 13 octobre 1981 - art. 23 (Ab)
Code du travail - art. D233-1 (V)
Code du travail - art. D233-2 (V)
Code du travail - art. D233-4 (M)
Code du travail - art. D233-5 (V)
Code du travail - art. D233-6 (V)
Code du travail - art. D233-7 (Ab)
Code du travail - art. D233-8 (M)