Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - Article 3-1

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Article 3-1

Les agents non titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif recrutés en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, occupant un emploi permanent à temps complet, peuvent bénéficier des dispositions des articles 1er, 2, 2-1 et 3 de la présente ordonnance.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 1
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 2
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 2-1
Ordonnance n°82-298 du 31 mars 1982 - art. 3
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986

Cité par:
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-1 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-1 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-4 (M)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-4 (M)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-4 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-1 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-2 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-2 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-3 (V)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-3 (V)
Décret n°2007-1829 du 24 décembre 2007 - art. 15, v. init.
Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 23, v. init.
Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 24, v. init.
Décret n°2010-19 du 6 janvier 2010 - art. 23

Codifié par:
Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 - art. 4, v. init.


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