Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - Article 8

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Chemin :

Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif.

TITRE III : CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE.

Article 8

Modifié par Ordonnance 82-297 1982-03-31 jorf 2 avril 1982
Abrogé par LOI n°2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 54 (V)

Le service du revenu de remplacement prévu aux articles 6 et 7 ci-dessus est assuré mensuellement par l'administration ou l'établissement dont relève l'intéressé lors de la cessation anticipée d'activité.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982
Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - art. 7

Codifié par:

Loi n°84-7 du 3 janvier 1984 - art. 1

Masquer le panneau de navigation

<< Article précédent - Article suivant >> - Imprimer

Legifrance - Le service public de l'accès au droit

Ordonnance n°82-297 du 31 mars 1982 - Article 8

Liens relatifs à cet article