Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 - Article 7

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Article 7

Les experts comptables sont admis également à constituer, pour l'exercice de leur profession, des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée, si ces sociétés remplissent, en outre, les conditions suivantes :

1° Avoir pour objet [*social*] l'exercice de la profession d'expert comptable ;

2° Avoir un capital versé d'au moins 10.000 F ;

3° Comprendre parmi leurs actionnaires ou propriétaires de parts, au moins trois experts comptables [*nombre*] inscrits au tableau de l'ordre ;

4° Justifier que la majorité de leurs actions ou de leurs parts sociales est détenue par des experts comptables ;

5° Choisir respectivement leur président ou leur directeur général, leurs gérants [*dirigeants - définition*] ou leurs fondés de pouvoirs parmi les associés experts comptables ;

6° Avoir, s'il s'agit de sociétés par actions, leurs actions sous la forme nominative et, dans tous les cas, subordonner l'admission de tout nouvel associé à l'autorisation préalable, soit du conseil d'administration, soit des propriétaires de parts ;

7° Communiquer aux conseils de l'ordre dont elles relèvent la liste de leurs associés, ainsi que toute modification apportée à cette liste ; tenir les mêmes renseignements à la disposition des pouvoirs publics et de tous tiers intéressés ;

8° N'être sous la dépendance, même indirecte, d'aucune personne ou d'aucun groupement d'intérêt ;

9° Ne pas prendre de participations financières dans les entreprises industrielles, commerciales, agricoles ou bancaires, ni dans les sociétés civiles ;

10° Etre reconnus comme pouvant exercer la profession d'expert comptable et inscrites au tableau par le conseil de l'ordre, chargé d'examiner si les neuf conditions précédentes sont remplies.


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