Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - Article 9-1

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Article 9-1

La Commission des opérations de bourse peut ordonner qu'il soit mis fin aux pratiques contraires à ses règlements, lorsque ces pratiques ont pour effet de :

- fausser le fonctionnement du marché ;

- procurer aux intéressés un avantage injustifié qu'ils n'auraient pas obtenu dans le cadre normal du marché ;

- porter atteinte à l'égalité d'information et de traitement des investisseurs ou à leurs intérêts ;

- faire bénéficier les émetteurs et les investisseurs des agissements d'intermédiaires contraires à leurs obligations professionnelles.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 2 (Ab)
Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 9-2 (Ab)
Décret n°90-263 du 23 mars 1990 - art. 1 (Ab)
Décret n°90-263 du 23 mars 1990 - art. 1 (M)
Décret n°90-263 du 23 mars 1990 - art. 1 (M)

Nouveaux textes:
Code monétaire et financier - art. L621-14 (M)


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