Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - Article 22
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Lorsque les autres formalités de constitution de la société ont été accomplies, un avis est inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social.
Cet avis est signé par le notaire qui a reçu l'acte de société ou au rang des minutes duquel il a été déposé ; dans les autres cas, il est signé par l'un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial à cet effet.
Il contient les indications suivantes :
1° La raison sociale ou la dénomination sociale suivie, s'il y a lieu, de son sigle ;
2° La forme de la société et, s'il y a lieu, le statut légal particulier auquel elle est soumise ;
3° Le montant du capital social et, s'il s'agit d'une société à capital variable, le montant au-dessous duquel il ne peut être réduit ;
4° L'adresse du siège social ;
5° L'objet social indiqué sommairement ;
6° La durée pour laquelle la société a été constituée ;
7° Le montant des apports en numéraire ;
8° La description sommaire et l'évaluation des apports en nature ;
9° Les nom, prénom usuel et domicile des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales ;
10° Les nom, prénom usuel et domicile des associés ou des tiers ayant, dans la société, la qualité de gérant, administrateur, président du conseil d'administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes ;
11° Les nom, prénom usuel et domicile des personnes ayant le pouvoir général d'engager la société envers les tiers ;
12° Le greffe du tribunal où la société sera immatriculée ;
13° S'il y a lieu, l'existence de clauses relatives à l'agrément des cessionnaires de parts sociales et la désignation de l'organe de la société habilité à statuer sur les demandes d'agrément.
Liens relatifs à cet article
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 16 (V)
Décret n°67-868 du 2 octobre 1967 - art. 16 (VD)
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 16 (V)
Décret n°69-763 du 24 juillet 1969 - art. 16 (VD)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 137 (Ab)
Décret n°69-810 du 12 août 1969 - art. 137 (M)
Décret n°69-1057 du 20 novembre 1969 - art. 16 (Ab)
Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 16 (V)
Décret n°69-1274 du 31 décembre 1969 - art. 16 (VD)
Décret n°71-688 du 11 août 1971 - art. 16 (Ab)
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 24 (V)
Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 26 (V)
Décret n°79-885 du 11 octobre 1979 - art. 7 (Ab)
Décret n°79-949 du 9 novembre 1979 - art. 13 (Ab)
Décret n°81-509 du 12 mai 1981 - art. 13 (Ab)
Décret n°86-260 du 18 février 1986 - art. 3 (Ab)
Décret n°86-636 du 14 mars 1986 - art. 9 (Ab)
Décret n°86-1176 du 5 novembre 1986 - art. 13 (Ab)
Décret n°2013-340 du 22 avril 2013 - art. 1, v. init.
Code de commerce. - art. R743-89 (V)
Code de commerce. - art. R814-117 (V)
Code de commerce. - art. R822-115 (V)
Code de la propriété intellectuelle - art. R422-14 (V)
Code de la santé publique - art. R4381-37 (V)
Code de la santé publique - art. R4381-50 (M)
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Code rural - art. R241-35 (V)
Code rural - art. R323-14 (V)
Code rural et de la pêche maritime - art. R173-8 (V)