Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 - Article 12
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Article 12
Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles 12 et 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée susvisée sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du nouveau code de procédure civile.
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Cite:
Nouveau code de procédure civile 485
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 12 (M)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 15 (M)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 12 (M)
Ordonnance n°86-1243 du 1 décembre 1986 - art. 15 (M)