Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - Article 238
Chemin :
Article 238
Sont abrogés :
1. Les articles 10 à 19 du décret du 8 août 1935 portant application aux gérants et administrateurs de sociétés de la législation de la faillite et de la banqueroute et instituant l'interdiction et la déchéance du droit de gérer et d'administrer une société ;
2. Les articles 1er à 149 et 160 à 164 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes ;
3. L'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Périme: Livre des procédures fiscales - art. L269 (P)
Décret-loi 1935-08-08 art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19
Loi 67-563 1967-07-13 art. 1 à art. 149, art. 160, art. 161, art. 162, art. 163, art. 164
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 161 (Ab)
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 164 (Ab)
Ordonnance 67-820 1967-09-23
Loi 67-563 1967-07-13 art. 1 à art. 149, art. 160, art. 161, art. 162, art. 163, art. 164
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 161 (Ab)
Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 164 (Ab)
Ordonnance 67-820 1967-09-23
Périme: Livre des procédures fiscales - art. L269 (P)