Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - Article 227
Chemin :
Article 227
A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code du travail - art. L412-18 (M)
- Modifie Code du travail - art. L425-1 (M)
- Modifie Code du travail - art. L436-1 (M)
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Monday, May 20, 2013