Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 - Article 209

Chemin :




Article 209

Sont punies des peines prévues aux articles 198 à 200 de la loi n° 89-98 du 25 janvier 1985 [*sanctions pénales*], les personnes mentionnées aux 2 et 3 de l'article 196 qui, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement judiciaire ou à celles des associés ou des créanciers de la personne morale, ont, de mauvaise foi, détourné ou dissimulé, ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens, ou qui se sont frauduleusement reconnues débitrices de sommes qu'elles ne devaient pas.


Liens relatifs à cet article