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En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute [*définition*] les personnes mentionnées à l'article 196 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-après :

1. Avoir, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;

2. Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur ;

3. Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur ;

4. Avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'être abstenu de tenir toute comptabilité [*absence de comptabilité*] lorsque la loi en fait l'obligation ;

5. Avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.