Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - Article 173-1

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Article 173-1

Ne sont susceptibles que d'un appel et d'un pourvoi en cassation de la part du ministère public, les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles 154, 155 et 156.


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Cite:
Loi 85-98 1985-01-25 art. 154, art. 155, art. 156
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 155 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 156 (Ab)

Nouveaux textes:
Code de commerce. - art. L623-5 (M)


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