Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - Article 128

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Article 128

Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire :

1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-15 du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles [*superprivilège des salariés*] ;

2° Par le privilège du 4° de l'article 2101 et du 2° de l'article 2104 du code civil.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code civil - art. 2101 (M)
Code civil - art. 2104 (M)
Code du travail - art. L143-10 (M)
Code du travail - art. L143-11 (M)
Code du travail - art. L742-6 (V)
Code du travail - art. L751-15 (AbD)

Nouveaux textes:
Code de commerce. - art. L621-130 (M)


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