Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - Article 70

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Article 70

Dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés, pour une durée qu'il fixe, sans son autorisation.

La publicité de l'inaliénabilité temporaire est assurée pour les immeubles conformément aux dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et pour les biens mobiliers d'équipement au greffe du tribunal dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Tout acte passé en violation des dispositions de l'alinéa premier du présent article est annulé à la demande de tout intéressé, présentée dans le délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte. Lorsque l'acte est soumis à publicité, le délai court à compter de celle-ci.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Décret 55-22 1955-01-04 art. 28

Cité par:
Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 11 (Ab)
Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 11 (M)
Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 8 (M)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (M)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (M)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (M)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (V)
Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (VD)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 203 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 203 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 203 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 242 (Ab)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 87-1 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 98 (M)

Nouveaux textes:
Code de commerce. - art. L621-72 (M)


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