Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - Article 49

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Article 49

Les actions en justice et les voies d'exécution autres que celles visées à l'article 47 sont poursuivies au cours de la période d'observation à l'encontre du débiteur, après mise en cause de l'administrateur et du représentant des créanciers ou après une reprise d'instance à leur initiative.


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Cite:
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 47 (Ab)

Cité par:
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148-3 (Ab)

Nouveaux textes:
Code de commerce. - art. L621-42 (M)


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