Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - Article 45-1

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Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre I : Régime général du redressement judiciaire
- Chapitre I : La procédure d'observation
  - Section III : L'entreprise au cours de la période d'observation
    - Sous-section III : Situation des salariés.

Article 45-1

Créé par Loi n°94-475 du 10 juin 1994 - art. 33 JORF 11 juin 1994 en vigueur au plus tard le 1er octobre 1994
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.

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Cite:

Code du travail - art. L143-11-4 (T)
Code du travail L143-11-1 à L143-11-3, L143-11-4

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L621-38 (M)

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