Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 - Article 2

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Article 2

Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à tout artisan, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé.

Les personnes physiques ou [*personnes*] morales qui emploient cinquante salariés au plus [*nombre maximum - effectif*] et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat [*montant*] bénéficient de la procédure simplifiée prévue au titre II de la présente loi [*conditions requises*].


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