Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - Article 2
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Article 2
Le redressement et la liquidation judiciaires sont applicables à tout commerçant, à tout artisan, à tout agriculteur et à toute personne morale de droit privé.
Les personnes physiques ou [*personnes*] morales qui emploient cinquante salariés au plus [*nombre maximum - effectif*] et dont le chiffre d'affaires hors taxe est inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat [*montant*] bénéficient de la procédure simplifiée prévue au titre II de la présente loi [*conditions requises*].
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Nouveaux textes:
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 137 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 242 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 7 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 7 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 8 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 8 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 148 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 242 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 3 (Ab)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 7 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 7 (M)
Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 8 (M)
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Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)
Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 6 (M)
Nouveaux textes:
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Code de commerce. - art. L620-2 (M)
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Code de commerce. - art. L620-2 (M)
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