Loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 - Article 21

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Loi n°86-14 du 6 janvier 1986 fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

Article 21

Modifié par Loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 - art. 14 JORF 1er janvier 1988 en vigueur le 1er janvier 1989
Abrogé par Rapport - art. 4 (V) JORF 7 mai 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Sous réserve des dispositions de la présente loi, la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 s'appliquent aux membres du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.

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Cite:

Loi 83-634 1983-07-13
Loi 84-16 1984-01-11

Nouveaux textes:

Code de justice administrative. - art. L231-1 (V)

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