Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - Article 11

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Article 11
Les accords prévus à l'article 10 sont négociés au niveau national au sein de trois groupes qui traitent respectivement :

a) Des ouvrages relevant des maîtres d'ouvrage mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article premier ;

b) Des ouvrages relevant spécifiquement des maîtres d'ouvrage mentionnés au 2° de l'article premier, à l'exception des établissements publics des collectivités territoriales pour la réalisation de logements aidés par l'Etat ;

c) Des logements aidés par l'Etat.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 1, v. init.
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 10 (M)

Cité par:
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 16 (Ab)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 18 (M)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 18 (V)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 18 (V)
Loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - art. 21 (V)
Décret n°86-666 du 14 mars 1986 - art. 1 (V)
Décret n°86-666 du 14 mars 1986 - art. 2 (V)
Décret n°86-666 du 14 mars 1986 - art. 3 (V)
Décret n°86-666 du 14 mars 1986 - art. 4 (V)
Décret n°86-666 du 14 mars 1986 - art. 5 (V)
Décret n°86-666 du 14 mars 1986 - art. 6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R433-21 (V)


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