Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - Article 17 | Legifrance

Loi n°85-703 du 12 juillet 1985 - Article 17

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Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale

Titre VII : Disposition relative aux sociétés coopératives artisanales.

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1052 (M)

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