Wednesday, February 10, 2010
Accueil
>
Les textes législatifs et réglementaires
> Détail d'un article
Détail d'un article de texte
Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent
-
Article suivant >>
-
Imprimer
Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Chapitre Ier : Indemnisation des victimes d'accidents de la circulation.
Section III : De l'offre d'indemnité.
Article 22
Modifié par
LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 11
La victime peut, dans le délai prévu par l'article
2226
du code civil, demander la réparation de l'aggravation du dommage qu'elle a subi à l'assureur qui a versé l'indemnité.
Cité par:
LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 11, v. init.
Masquer le panneau de navigation
<< Article précédent
-
Article suivant >>
-
Imprimer