Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - Article 47-1
Chemin :
Article 47-1
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les personnes exerçant contre rémunération les activités visées au I de l'article 43 et les responsables des établissements où sont pratiquées une ou plusieurs de ces activités déclarent leur activité à l'autorité administrative.
Liens relatifs à cet article
Cite:
Cité par:
Nouveaux textes:
Cité par:
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49 (M)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49 (M)
Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 6 (M)
Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 9 (M)
Décret n°96-1011 du 25 novembre 1996 - art. 1 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49 (Ab)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49 (M)
Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 49 (M)
Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 6 (M)
Décret n°93-1101 du 3 septembre 1993 - art. 9 (M)
Décret n°96-1011 du 25 novembre 1996 - art. 1 (Ab)
Nouveaux textes: