Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - Article 17

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Article 17
Les taux minimal et maximal des cotisations prévues aux articles 16 et 21 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée et versées respectivement aux centres régionaux créés par l'article 11 de ladite loi, aux centres créés par les articles 32 et 32 bis, 33, 34, 35, 36 et 36 bis et au centre national de formation créé par l'article 17 sont fixés comme suit :

Centre national de formation.

TAUX minimal : 0,10 %.

TAUX maximal : 0,20 %.

Prélèvement supplémentaire obligatoire versé au centre national de formation par les offices publics d'habitations à loyer modéré.

TAUX minimal : 0,025 %.

Taux maximal : 0,050 %.

Centre régional de formation.

TAUX minimal : 0,20 %.

TAUX maximal : 0,50 %.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Loi 84-594 1984-07-12 art. 16, art. 21, art. 11, art. 17, art. 32, art. 32 bis, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 36 bis
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 16 (M)
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 21 (M)
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 32 (Ab)
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 33 (M)
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 34 (Ab)
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 35 (Ab)
Loi n°84-594 du 12 juillet 1984 - art. 36 (Ab)

Cité par:
Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 24 (M)
Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 24 (V)


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