Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - Article 19

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Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 relatif à la détermination du revenu minimum d'insertion et à l'allocation de revenu minimum d'insertion et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Titre 2 : Détermination des ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation de revenu minimum d'insertion
- Chapitre 2 : Dispositions relatives à la détermination des ressources professionnelles des non-salariés
  - Section 2 : Evaluation des revenus professionnels non salariés.

Article 19

Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des bénéfices retenus pour l'établissement du forfait de la dernière année connue. Si cette dernière année est antérieure à l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la demande d'allocation a été déposée, il est fait application du troisième alinéa de l'article 17. S'y ajoutent les amortissements et plus-values professionnels.

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Cite:

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 17 (M)

Cité par:

Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 21 (Ab)
Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 21 (M)

Nouveaux textes:

Code de l'action sociale et des familles - art. R262-19 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-19 (V)

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Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - Article 19

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