Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - Article 29-2

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Article 29-2

Sous réserve des dispositions prises en application de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958, les sanctions disciplinaires applicables aux autres enseignants sont :

1° Le rappel à l'ordre ;

2° L'interruption de fonctions dans l'établissement pour une durée maximum de deux ans ;

3° L'exclusion de l'établissement ;

4° L'interdiction d'exercer des fonctions d'enseignement ou de recherche dans tout établissement public d'enseignement supérieur soit pour une durée déterminée, soit définitivement.


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Cite:
Ordonnance 53-1373 1958-12-30

Cité par:
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 37 (Ab)
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 37 (M)
Loi n°84-52 du 26 janvier 1984 - art. 70 (Ab)

Nouveaux textes:
Code de l'éducation - art. L952-9 (V)


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