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Article 2

La convention constitutive du groupement d'intérêt public prend effet, après approbation, par arrêté du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et du ministre chargé du budget.

Les ministres peuvent déléguer ce pouvoir d'approbation aux préfets de département, à l'exception de l'approbation des conventions constitutives de groupement d'intérêt public dont sont parties les organismes de sécurité sociale.


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