Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - Article 61 | Legifrance

Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - Article 61

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Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.

Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
- Chapitre X : Des procédures d'exécution.

Article 61

Modifié par Loi 2004-204 2004-03-10 art. 198 V JORF 10 mars 2004

Pour l'application de l'alinéa 1er de l'article 758, la contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 758 (M)

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