Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - Article 20 | Legifrance

Loi n°83-520 du 27 juin 1983 - Article 20

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Loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.

Titre II : Dispositions relatives au code de procédure pénale.
- Chapitre IV : De la cour d'assises.

Article 20

Abrogé par LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13

Par dérogation à l'article 236, la tenue des assises a lieu chaque fois qu'il est nécessaire.

Liens relatifs à cet article

Cite:

Code de procédure pénale - art. 236

Cité par:

LOI n°2011-939 du 10 août 2011 - art. 13, v. init.

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