Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - Article 507

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Article 507

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des décrets en Conseil d'Etat pourront en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.


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