Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - Article 208-8

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 5 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés
    - Paragraphe 2 : Souscription et achat d'actions par les salariés
      - a) Options de souscription ou d'achat d'actions.

Article 208-8

Créé par Loi n°70-1322 du 31 décembre 1970 - art. 1 JORF 3 janvier 1971
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

L'assemblée générale ordinaire est informée chaque année, dans des conditions déterminées par décret, des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles 208-1 à 208-7.

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Cite:

Loi 66-537 1966-07-24 art. 208-1 à 208-7

Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L225-184 (M)

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