Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - Article 78

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Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

Titre 1 : Règles de fonctionnement des diverses sociétés commerciales
- Chapitre 4 : Sociétés par actions
  - Section 2 : Constitution des sociétés anonymes.
    - Paragraphe 1 : Constitution avec appel public à l'épargne.

Article 78

Modifié par Loi n°83-1 du 3 janvier 1983 - art. 1 JORF 4 janvier 1983
Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Les souscriptions et les versements sont constatés par un certificat du dépositaire établi, au moment du dépôt des fonds, sur présentation des bulletins de souscription [*formalités - pièces justificatives*].

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Nouveaux textes:

Code de commerce. - art. L225-6 (V)

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