Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - Article 21 | Legifrance

Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - Article 21

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Loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983 portant modification de dispositions relatives aux relations financières et aux transferts de compétences entre l'Etat et les collectivités locales

Section III - Des modalités d'exercice des compétences des collectivités locales.

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 11 (V)

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