Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - Article 41 | Legifrance

Loi n°82-915 du 28 octobre 1982 - Article 41

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Loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 relative au développement des institutions représentatives du personnel. Loi dite loi Auroux.

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Code du travail - art. L742-3 (VT)

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