Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - Article 7

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Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE.

Article 7

Modifié par Décret 77-1290 1977-11-24 ART. 1 JORF 26 NOVEMBRE 1977 date d'entrée en vigueur 1ER OCTOBRE 1977
Modifié par Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 - art. 26 JORF 5 janvier 1985
Abrogé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 6 JORF 21 décembre 1985

Le montant du revenu familial prévu à l'article L. 545 du code de la sécurité sociale est fixé à 150 p. 100 de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour le parent isolé et à 50 p. 100 de la même base par enfant à charge.

L'allocation versée est égale à la différence entre ce montant et l'ensemble des ressources prises en compte en application des articles 5 et 6.

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Cite:

Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 6 (Ab)
Code de la sécurité sociale L543-10 (devenu L545)

Cité par:

Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 11 (Ab)
Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 5 (Ab)
Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 9 (Ab)
Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 - art. 9 (MMN)

Nouveaux textes:

Code de la sécurité sociale. - art. R524-5 (T)

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