Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 - Article 5
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Article 5
A titre transitoire et à compter du 1er juillet 1985 pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi que l'allocation de fin de droits prévue par le règlement annexe à la convention professionnelle du 27 mars 1979 conclue en application de l'ancien article L. 351-9 du code du travail, il est fait application, jusqu'à épuisement de ses droits, des dispositions de l'article 17 du décret du 26 avril 1985 susvisé.
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Cite:
Code du travail - art. L351-16 (P)
Code du travail - art. L351-17 (T)
Code du travail - art. L351-5 (M)
Code du travail - art. L351-6 (M)
Code du travail - art. L351-9 (M)
Convention interprofessionnelle 1979-03-27
Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 17 (Ab)
Code du travail - art. L351-17 (T)
Code du travail - art. L351-5 (M)
Code du travail - art. L351-6 (M)
Code du travail - art. L351-9 (M)
Convention interprofessionnelle 1979-03-27
Décret n°85-475 du 26 avril 1985 - art. 17 (Ab)