Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - Article 92
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Article 92
Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes dressées par les commissions nationales portent le costume décrit à l'article 6 de l'arrêté du 2 nivôse an XI.
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Cite:
Arrêté 1802-12-23 art. 6