Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 - Article 44

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Décret n°85-1389 du 27 décembre 1985 relatif aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise

Titre II : Les mandataires liquidateurs
- Chapitre Ier : Etablissement de la liste des mandataires liquidateurs
  - Section I : Conditions d'inscription sur la liste des mandataires liquidateurs.

Article 44

Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 30 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 33 JORF 11 juin 2004
Modifié par Décret n°2004-518 du 10 juin 2004 - art. 42 JORF 11 juin 2004
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007

Les dispositions de l'article 12 relatives aux demandes de dispense d'une partie du stage sont applicables aux demandes de dispense fondées sur les dispositions du huitième alinéa de l'article L. 812-3 du code de commerce.

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Cite:

Décret 85-1389 1985-12-27 art. 12
Code de commerce. - art. L812-3 (M)

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