Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - Article 186 | Legifrance

Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - Article 186

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Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

Titre VI : Dispositions diverses.

Article 186

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 28 (M)
Modifie Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 32 (M)

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